Peut-on être contrôlé par la police sur le parking d'un supermarché ?

En France, un contrôle de police, que ce soit un contrôle routier ou un contrôle d’identité, est un acte encadré par plusieurs règles. Parmi elles, il est stipulé qu’un contrôle ne peut être perpétré sur un lieu privé puisque les agents de police ne sont pas censés pouvoir pénétrer spontanément dans de tels lieux. Or, le parking d’un supermarché est un parc-autos privé, à usage public certes, mais privé tout de même (il appartient généralement au supermarché ou au centre commercial). En conséquence, la police ne peut donc pas y procéder à un contrôle.

Enfin, il serait plus raisonnable de préciser "à un contrôle spontané", puisque des exceptions existent quand même à cette règle. En effet, les policiers peuvent tout de même intervenir d’eux-mêmes sur un lieu privé :

• s’ils constatent un flagrant délit ;


• s’ils ont été appelés à l’aide ;


• s’ils ont reçu l’autorisation expresse du propriétaire des lieux ;


• s’ils ont reçu un ordre du procureur de la République et agissent ainsi dans le cadre d’une information judiciaire.


• si le propriétaire ou l’exploitant d’un immeuble d’habitation leur a accordé une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes (ne s’applique pas trop au parking d’un commerce sauf si on y trouve, justement, un immeuble).

Pour résumer, on ne devrait normalement pas pouvoir se faire contrôler spontanément par la police sur un parking de supermarché, dans l’hypothèse, évidemment, où ce parking est privé.

Toutefois, si l’un des points d’exceptions cités plus haut venait à survenir, la police aura tout de même le droit de procéder à des contrôles.