C'est quoi le droit de grève ?

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés en France pour qu’ils puissent défendre collectivement leurs intérêts professionnels. Il s’agit d’un des acquis majeurs obtenus après les luttes sociales qui ont secoué le XXe Siècle.

Définition d'une grève

La grève est définie comme une cessation concertée et collective du travail, en vue de faire valoir des exigences professionnelles. Elle suppose 3 conditions : l’arrêt total du travail, un mouvement collectif (être deux est suffisant), et des revendications professionnelles (salaire, conditions de travail, horaires, etc.).

À noter qu’il est bien possible de faire grève tout seul si l’on est l’unique employé d’une entreprise, ou encore si l’on rejoint un mouvement d’ampleur nationale.

Un droit constitutionnel

Le droit de grève est inscrit à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution française de 1946 depuis l’année 1948. Il y est mentionné comme suit : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Cette inscription signifie que ce droit est garanti par la Constitution, mais qu’il peut faire l’objet de limitations, notamment pour des raisons d’intérêt général.

Des exceptions dans le service public

Ainsi, si, en théorie, tous les salariés, sans distinction de statut et qu’ils soient du secteur privé ou du public, disposent du droit de grève, dans la pratique, certaines catégories de travailleurs en sont bien exclues ou sont soumises à des régimes très spécifiques, du fait des impératifs de la continuité du service public. On pense ici, entre autres, aux militaires, aux policiers, aux magistrats ou encore aux agents pénitentiaires dont le travail est essentiel au bon fonctionnement des rouages de l’État.

Certains secteurs comme les transports, la santé ou l’éducation sont également soumis à des impératifs de service minimum avec, par exemple, une obligation de déclaration individuelle préalable et la possibilité de réquisitionner du personnel afin de garantir, justement, un service minimum, notamment en période de forte affluence.

Mais à quoi ça sert, de faire grève ?

Grâce au droit de grève, les grévistes (ceux qui font grève) bénéficient d’une protection juridique et ne peuvent être licenciés en raison de leur participation à une grève légale. Toutefois, en cas de faute lourde (violences, dégradations, etc.), des sanctions peuvent être envisagées. Toutefois, s’il s'avérait que les 3 conditions de la grève n'étaient pas réunies – et donc, que le mouvement de grève est illicite –, les grévistes ne sont aucunement protégés et risquent tant des sanctions que le licenciement.

Pour terminer, il est intéressant de souligner qu’au fil de la longue histoire du travail, le droit de grève a permis d’obtenir de nombreux acquis sociaux : réduction du temps de travail, hausse des salaires, amélioration des conditions de travail, etc. Il s’agit d’un levier essentiel du rapport de force entre employeurs et salariés, notamment lorsque les négociations conventionnelles sont dans l’impasse.