Est-il possible de divorcer en ligne ?

L'avènement de la dématérialisation permet aujourd'hui tous les fantasmes numériques. Certes, tout n'est pas encore au point, loin de là ! Et toute une partie de la population reste à l'écart de ce progrès technologique par désintérêt, par incapacité ou par manque de moyens financiers. Mais si l'on devait compiler toutes ces choses rébarbatives qu'on peut désormais faire depuis son canapé en quelques clics sans être forcé de se déplacer, il faudrait aussi préciser qu'il est possible de lancer une procédure de divorce sur internet.

Divorce dématérialisé : une seule procédure concernée

Au rang de ces progrès, à la fois techniques et sociaux, on compte dorénavant le divorce. Vous avez bien lu ! Il est effectivement possible d'engager une procédure de divorce en ligne. Attention, toutefois : toutes les procédures de divorce ne sont pas éligibles au divorce en ligne. Dans les faits, seule une d'entre elles, et sous certaines conditions, permet aux divorçants de recourir à internet pour acter une séparation de couple. En effet, les procédures dites contentieuses, c'est-à-dire les procédures réclamant la présence d'un juge aux affaires familiales, ne sont pas (pour l'instant ?) de la partie.

Seul le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel, dans sa nouvelle formule sans juge applicable depuis le 1er janvier 2017, permet de divorcer sur le web. Par ailleurs, le divorce en ligne demande quelques pré-requis et impose certaines conditions.

Les conditions d'éligibilité au divorce en ligne

S'inscrivant dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le divorce en ligne en suit donc toutes les règles, à savoir :

• l'obligation d'un accord préalable sur les conséquences du divorce (conséquences patrimoniales, financières, sociales, etc) ;


• l'impossibilité d'un recours à cette procédure simplifiée, en cas de mesure de protection (tutelle ou curatelle) pour l'un des deux époux, ou bien en cas de demande d'un des enfants du couple à être entendu par un juge.

À ces dispositions s'ajoutent de nouvelles conditions concernant exclusivement la procédure sur internet :

• tout couple surendetté ne peut avoir recours à une procédure en ligne ;


• en cas de différends immobiliers, ils doivent être obligatoirement résolus avant le début de la procédure ;


• les couples avec enfants ne peuvent prétendre à la procédure de divorce en ligne.

La procédure de divorce en ligne

Pour être clair, la procédure de divorce en ligne se limite à l'inscription et au dépôt des documents indispensables à la constitution du dossier. Néanmoins, le processus permet de gagner énormément de temps et d'argent. Les avocats respectifs des futurs divorcés (émanant obligatoirement de cabinets différents) reçoivent les documents et rédigent une convention de divorce qu'ils retournent par courrier aux divorçants.

Ces derniers disposent de 15 jours de réflexion avant de donner leur accord définitif, lors d'un rendez-vous physique obligatoire, en présence des avocats. Suite à ce rendez-vous actant l'accord de séparation entre les divorçants, la convention est envoyée au notaire qui a pour mission d'en vérifier la validité sur la forme. Sitôt fait, la convention prend alors toute sa valeur et le divorce est considéré comme prononcé.