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Qu'est-ce que le PACS ?

Le PACS est l’abrégé de « PActe Civil de Solidarité ». Il peut être vu comme une forme limité du mariage civil.

Le PACS a été instauré en France en 1999, sur la demande de couples du même sexe qui désiraient un statut comparable à celui du mariage (le mariage entre deux personnes de même sexe était alors interdit).

Le PACS est devenu une alternative au mariage non seulement pour les couples homosexuels mais aussi pour les couples traditionnels (un homme et une femme) qui désirent plus de sécurité que le simple concubinage.

En effet, au contraire du concubinage qui n’est encadré par aucune loi, le PACS est un contrat de partenariat qui donne un statut légal à la relation de vie qui lie deux personnes adultes. Il attribue plusieurs droits sociaux aux deux pacsés et les engage dans plusieurs obligations l’un envers l’autre : logement, impôts, soutien matériel, etc.

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